Largement attendue par les professionnels de l’immobilier et les particuliers, la loi Élan – Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été définitivement adoptée le 16 octobre 2018.
La loi Élan s’articule autour de grandes priorités ayant pour but d’améliorer le cadre de vie des français. Elle s’attache à créer des réformes structurelles profondes dans le secteur du logement et à favoriser autant que faire se peut la digitalisation dans l’immobilier afin de donner aux professionnels les moyens d’être plus efficaces grâce au numérique.
Parmi les mesures adoptées, la suppression de la mention manuscrite sur le contrat de caution solidaire, ouvrant la voie à la dématérialisation complète de la signature du bail grâce à la signature électronique. Il est important de souligner que la signature électronique est reconnue par la loi n°2000-230 depuis le 13 mars 2000 et pourtant elle n’est pas ou peu utilisée.
L’article 47 stipule la suppression de cette mention manuscrite.
“L’article 47 simplifie le formalisme de l’acte de cautionnement tel que prévu par l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 en supprimant la lourdeur de l’obligation actuelle du caractère manuscrit de la mention d’engagement par la caution, tout en préservant le contenu de cet engagement. La dématérialisation complète de la procédure de mise en location de logements sera donc possible, plus simple et plus rapide, favorisant l’accès au logement.”
La loi Élan balaie une des dernières obligations archaïques dans l’immobilier. La suppression de la mention manuscrite dans les actes de caution solidaire offre 3 avantages majeurs. Elle permet de faciliter les procédures de signature de baux immobiliers, de gagner un temps précieux et de faire des économies substantielles à la fois pour les professionnels de l’immobilier et pour leurs clients. L’ensemble des acteurs immobiliers pourra désormais tout dématérialiser et dire définitivement adieu au papier et aux lourdeurs administratives des baux de location.
Grâce à la loi Élan, fini le cauchemar des signatures manuscrites !
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